Il s’agit d’un accord qui vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d’une entreprise.
Il ne peut toutefois pas être contraire aux dispositions prévues dans le Code du travail.
Un accord d’entreprise peut être conclu pour une période fixe ou indéfinie, mais dans la pratique; il est souvent conclu pour 5 ans.
À l’expiration de ce délai, le contrat cesse de produire des effets juridiques (art. L2222-4 du code du travail).
Pour être valide, un projet d’accord doit être approuvé soit par un syndicat représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité social et économique, soit par des syndicats ayant obtenu 30 % de ces suffrages lors de cette élection.
L’employeur peut ensuite, de sa propre initiative, soumettre le projet à l’ensemble des salariés pour validation après ce délai.
S’il n’est pas approuvé par un vote majoritaire, l’accord d’entreprise n’est pas valide.
Dans les entreprises de moins de onze salariés (ou entre 11 et 20 sans représentant au CSE), l’approbation est donnée si deux tiers des salariés sont d’accord. De même, dans les entreprises de 11 à 50 salariés sans représentant syndical, cette sortie est soumise à l’approbation de la majorité des membres du Conseil économique représentant la dernière élection professionnelle.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés sans représentant syndical, le projet d’accord doit être soumis au vote de la majorité des personnes qui y travaillent.
Lorsqu’un accord est négocié par des membres du CSE ou d’autres syndicats, alors au moins la moitié des voix exprimées devront l’approuver.
Si un nombre insuffisant de personnes souhaite les changements proposés mais que les négociations sont réduites à ne couvrir que ce qui est légalement requis, alors l’approbation doit venir de ceux qui représentent la majorité de leurs membres lors des dernières élections des dirigeants professionnels.
Dans tous les cas, quels que soient les accords d’entreprise, ils n’ont pas immédiatement force de loi après avoir été adoptés au sein de l’entreprise ; ils doivent d’abord passer par les autorités de l’État avant d’entrer en vigueur.
