Accord National Interprofessionnel (ANI)

Accord National Interprofessionnel (ANI)

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C’est quoi un accord national interprofessionnel ?

Un Accord National Interprofessionnel constitue un accord négocié au niveau national qui couvre l’ensemble des secteurs d’activité.

Employeurs et salariés entament dialogue et négociations, auxquels sont conviées les organisations syndicales.

Une fois le compromis trouvé, l’accord signé par les partenaires sociaux donne lieu à un projet de loi présenté et voté au Parlement.

Qui est concerné par l’ANI ?

Le régime de l’ANI bénéficie aux personnes dont le contrat de travail a été rompu pour un motif autre que la faute grave, et qui sont désormais couvertes par l’assurance chômage.

Les objectifs de l’ANI :

L’Accord National Interprofessionnel a été promulgué le 11 janvier 2013 et entraîne un changement important dans la réglementation de la protection sociale.

  • Il oblige les entreprises à proposer une couverture santé collective à l’ensemble de leurs salariés.
  • En matière de prévoyance, les branches professionnelles doivent ouvrir des négociations sur le sujet.
  • L’accord a également généralisé le mécanisme de portabilité des couvertures sociales et prudentielles avec des délais étendus pour les maintenir.

Quel niveau de garanties ?

  • L’ancien salarié bénéficie du maintien des contrats de complémentaire santé et de prévoyance en vigueur dans l’entreprise.
  • Les contrats collectifs peuvent être obligatoires ou facultatifs. Les contrats collectifs facultatifs obligent le salarié à demander la portabilité avant la fin de son contrat.
  • Toutefois, le maintien de la couverture ne peut avoir pour effet de faire bénéficier le salarié de prestations supérieures au chômage.

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