La loi du 5 septembre 2018 a prévu la monétisation du compte personnel de formation et renvoyé à un décret, la fixation des montants et des modalités d’alimentation du CPF.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
L’alimentation du CPF est fixée à 500 € ou pour certains 800 € par an avec un maximum de 5 000 €.
Le crédit de ce compte se fera pour les salariés ayant travaillé une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’année entière.
Pour les salariés ayant travaillé une durée inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’année entière le crédit du compte formation se fera à une fraction du montant de cinq cents euros calculé au prorata de la durée de travail.
Grâce aux données issues de la déclaration social nominatives (DSN) des employeurs, la caisse des dépôts et consignations (CDC) effectue le calcul des droits formation chaque année. Un arrêté fixe les modalités du calcul lorsque la CDC ne reçoit pas la DSN ou éventuellement lorsque les données sont incomplète ou ayant une erreur.
Les salariés de niveau infra V ou plus simplement les salariés pas ou peu qualifiés qui ont travaillé pendant une durée de travail supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’année entière, verrons leur compte formation crédité d’un montant pouvant aller jusqu’à 800 € dans la limite maximum de 8000 €. Le service dématérialisé du CPF permet aux salariés d’effectuer une demande de majoration grâce a une déclaration simple.
Pour les personnes ayant le statut de travailleur indépendant et assimilé, le crédit du compte CPF se fait à hauteur de cinq cents euros par année travailler avec un maximum de 5000 € plafonné. Dans le cas où l’année de travail n’a pas été intégralement réalisé le calcul se fera au prorata.
Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), crédit de MonCompteFormation (CPF) se fait à hauteur de 800 € par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT, avec un maximum de 8 000 €.
Pour les personnes pouvant être considéré comme appartenant à plusieurs catégories dans une seule et même année, la caisse des dépôts et consignations applique le montant du crédit annuel et le plafond de droit le plus favorable.
Aller plus loin : Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation (JO du 30/12/18).
