CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Organisme de formation: CAMPUSEO SAS, 23 rue D’Anjou, 75008 Paris.
RCS de Paris B 887 910 602.
Numéro de déclaration d'activité : 11756405675

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes d’actions concourant au développement des compétences relevant du champ d’application de la formation professionnelle (au sens de l’article L.6313-1 du Code du Travail) à l’exception des actions qui seraient exécutées dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du CPF, les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 du Code du Travail, tiennent lieu de convention de formation (au sens de l’article D.6353-1 du Code du Travail) pour le Titulaire du Compte.

Ces conditions générales sont consultables directement, sur l’espace MonCompteFormation.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION CONTRACTUEL
   
   1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation (ci-après « l’Organisme de Formation») s’engage à vendre une action concourant au développement des compétences, prenant la forme d’une action de formation (au sens de l’article L.6313-1 1° du Code du Travail), dans le champ d’application de la formation professionnelle.

   1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.

   L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV.

   Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

   1.3. Pour certaines la réalisation de certaines actions de formations, des conditions particulières de vente (prenant la forme d’une convention de formation professionnelle, au sens des articles L.6353-1 et D.6353-1 du Code du Travail, ou d’un contrat de formation professionnelle, au sens des articles L.6353-3 et suivants du Code du Travail) précisent, ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

   1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2. DEFINITIONS

• Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le site, réalisée dans des locaux loués par l’Organisme de formation ou ceux de nos partenaires ;
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
• Formation en ligne (ou formation à distance) : formation réalisée par l’intermédiaire des technologies de l’information et de la communication, hors la présence physique d’un formateur. Une formation en ligne peut être Asynchrone (lorsqu’elle est exécutée par le biais d’une Plateforme pédagogique, dans le cadre de laquelle le Stagiaire exécute le parcours de formation en autonomie, en bénéficiant d’une assistance technique et pédagogique), ou Synchrone, lorsque le formateur et le Stagiaire échangent en temps réel (au moyen par exemple d’une application de visioconférence), voire mixte, lorsque ces deux modalités pédagogiques sont appliquées, dans le parcours de formation exécuté à distance.
• Client : personne morale ou personne physique qui achète une action de formation;
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PORTEE DE I’OFFRE

   3.1. L’accès au site de l’Organisme de Formation est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

   3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de formation présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

   3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

   3.4. Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. La fraction du prix de l’action de formation réglée par le Client le cas échéant sera remboursée, mais aucune indemnité ne sera due au Client, par l’Organisme de formation, dans cette hypothèse.

• PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
  
  4.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription définitive des Stagiaires bénéficiaires de la formation n’est validée qu’à réception de la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise, et sous réserve de l’exécution des obligations financières prévues, par ladite convention.

  4.2. Pour les personnes physiques (qui entreprendraient la réalisation d’une action de formation à titre individuel et en tout ou partie à leur frais) : l’inscription définitive n’est validée qu’à la réception du contrat de formation professionnelle signé.

• COMMANDE
  
  5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

  5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

  5.3. L’Organisme de formation accuse réception de la commande par courriel.

• PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
  
  6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site de l’organisme de formation. Les prix de nos formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.

  6.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur les Conditions Particulières de Vente.

  6.3. Le prix des actions de formations de l’organisme de formation peut faire l’objet d’un règlement par les organismes financeurs (tiers à l’organisme de formation) intervenant dans le champ de la formation professionnelle, et comprenant, à titre non exhaustif : les OPCO, la Caisse des dépôts et Consignations, voire Pôle Emploi. Il appartient au Client d’effectuer les démarches appropriées auprès des organismes financeurs, pour leur soumettre une demande de prise en charge de tout ou partie du prix de l’action de formation.

  6.4 Si il existe un reste à charge pour le Client, le montant de celui-ci est clairement indiqué sur la convention de formation professionnelle, ou le contrat de formation professionnelle, lorsque l’organisme de formation a connaissance de la demande de prise en charge préalablement sollicitée, et de la décision de l’organisme financeur.

  6.5. Pour les Clients personnes physiques, qui entreprendraient la réalisation d’une action de formation en tout ou partie à leurs frais, il est rappelé que qu’aucune somme ne sera sollicitée de leur part, avant l’expiration du délai de rétractation (fixé à 14 jours, pour les contrats de formation professionnelle conclus par les consommateurs à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, en application des dispositions du Code de la Consommation ou à 10 jours dans les autres cas en application de l’article L.6353-5 du code du travail).

  A l’expiration de ce délai, le prix de l’action de formation ne pourra pas donner lieu à un paiement supérieur à 30% du prix convenu. Le solde donnera lieu à un échelonnement, au fur et à mesure de l’exécution de l’action, conformément aux dispositions de l’article L.6353-6 du Code du Travail.

  7. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME FINANCEUR INTERVENANT DANS LE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  
  7.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme financeur intervenant dans le champ de la formation professionnelle, tiers à l’organisme de formation (par exemple un OPCO, la Caisse des dépôts et consignations, ou Pôle Emploi), il appartient au Client :

• De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de formation.
• D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse, pour le cas où un accord de subrogation serait mis en place, avec l’Organisme de formation.

  7.2. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Organisme de formation avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client, dans les conditions prévues par le contrat de formation professionnelle, ou la convention de formation professionnelle.

  7.3. En cas de prise en charge, lorsqu’un accord de subrogation est intervenu entre l’Organisme de Formation et l’Organisme financeur, l’Organisme de formation facturera le prix de l’action de formation pris en charge à l’Organisme financeur, dans les conditions définies par celui-ci. Le solde éventuel (non pris en charge) sera facturé au Client.

  En l’absence d’accord de subrogation, l’Organisme de formation facturera la totalité du prix de l’action de formation au Client, à charge, pour celui-ci, de se faire rembourser par l’Organisme financeur, dans les conditions définies par celui-ci
  
  8. RESPONSABILITÉ
  
  8.1. Toute inscription à une formation dispensée par l’organisme de formation entraîne l’obligation, pour le Stagiaire, de respecter le règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance, et mis à sa disposition sur le site internet de l’organisme de formation. Ce règlement intérieur s’applique de plein droit aux personnes compris dans son champ d’application, sans qu’une adhésion individuelle ne soit nécessaire.

  8.2. L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Stagiaires, dans le lieu dans lequel ils exécuteraient l’action de formation dispensée par l’organisme de formation.

  8.3. Il appartient au client et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre contre des éventuels dommages dont il serait l’auteur, ou la victime, lors de l’exécution de la formation.
  
  9. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE
  
  9.1. Une convocation indiquant le lieu exact (s’il y a lieu) et les horaires de la formation (s’il y a lieu) est adressée au client. L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable de la non prise de connaissance de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

  9.2. Un certificat de réalisation, établi en conformité avec les feuilles d’émargement (ou les relevés de connexions le cas échéant), peut être adressé au client et/ou au stagiaire après chaque formation, sur simple demande.
  
  10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

  Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) préalable, auprès de l’organisme de formation.

  10.1. Annulation par le client personne morale :

• Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’organisme de formation 30 jours calendaires avant le début de la formation, l’Organisme de formation se réserve le droit de facturer une indemnité de dédit correspondant à 50 % du prix total de la formation, à titre d’indemnisation (afin de réparer le préjudice économique nécessairement subi par l’Organisme de formation, dans cette situation).
• En cas d’annulation à la date du début de la formation ou de non présentation du stagiaire, l’Organisme de formation se réserve le droit de facturer une indemnité de dédit correspondant à 100 % du prix total de la formation, à titre d’indemnisation (afin de réparer le préjudice économique nécessairement subi par l’Organisme de formation, dans cette situation).
• Les indemnités dues par le client en cas d’annulation sont mentionnées comme telles sur la facture, et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une prise en charge sur les fonds dédiés au financement de la formation professionnelle.

  10.2. Annulation par le client personne physique (qui entreprend une action de formation à titre individuel et en tout ou partie à ses frais)

  Le délai de rétractation est fixé à 14 jours (pour les contrats de formation professionnelle conclus par les consommateurs à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique), ou à 10 jours, dans les autres cas (article L.6353-5 du code du travail).

• Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat de formation professionnelle est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
• En l’absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption, l‘Organisme de formation facturera le client au prorata de la prestation réalisée.
• Les sommes éventuellement dues par le client à titre d’indemnisation du préjudice subi par l’Organisme de formation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à une prise en charge, sur les fonds dédiés au financement de la formation professionnelle.

  10.4. Annulation par l’Organisme de formation

• L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
• En cas d’annulation par l’Organisme de formation, le prix (ou la part du prix) d’ores et déjà réglé sont remboursées au client.
• En cas de report, l’Organisme de formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
• En cas de cessation anticipée de la formation par l’Organisme de formation pour un motif indépendant de sa volonté, notamment en cas de force majeure, le contrat ou la convention est résilié de plein droit et seule la part du prix des actions de formation effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au sein du contrat de formation professionnelle (ou au sein de la convention de formation professionnelle).
• Dans tous les cas, dans ces hypothèses, l’annulation ou le report de la formation par l’organisme de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, au bénéfice du Client.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation.
    Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

         12. CONFIDENTIALITÉ

          L’Organisme de formation, le client et/ou le stagiaire s’engagent réciproquement à garder
          confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature
          (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre
          de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus
          antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel (relatives à l’identité, aux coordonnées téléphoniques du Client et/ou du candidat à la formation, voire au profil professionnel et aux fonctions occupées par le candidat à la formation) sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire, lorsqu’ils sollicitent une demande d’inscription auprès de l’organisme de formation. Ces données personnelles pourront être communiquées aux autorités de contrôle, intervenant dans le champ de la formation professionnelle.
La fourniture de ces données est obligatoire, pour que l’organisme de formation puisse donner suite à la demande. Elles seront supprimées, dans le délai d’un (1) an, si la personne concernée n’a pas donné suite à ladite demande.

Les coordonnées du responsable de traitement au sein de l’organisme de formation sont les suivantes : Monsieur Pascal BARKATS – pascal@campuseo.fr

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et aux dispositions du règlement européen sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD) les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d'effacement des données personnelles les concernant, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Elles disposent également de la possibilité de saisir la CNIL en qualité d’autorité de contrôle.

14. MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

    Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (préalablement soumise à l’organisme de formation aux fins de tenter de résoudre amiablement le litige éventuel qui l’y opposerait), le consommateur dispose de la faculté de saisir le médiateur de la Consommation dont relève l’Organisme de formation :

    SAS Médiation Solution
    222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
    site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
    email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Pour toute réclamation, merci de nous faire parvenir un courriel à l'adresse suivante : aide@campuseo.fr ou par courrier avec AR à l'adresse suivante

CAMPUSEO SAS

23 rue d'Anjou
75008 PARIS

BLOCTEL

Pour ne plus recevoir des appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel en cliquant sur le lien suivant

Merci de nous prévenir également en nous envoyant un mail sur aide@campuseo.fr

DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

15. Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclus par l’Organisme de formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

    Tout litige relatif aux contrats de formation professionnelle ou aux conventions de formation professionnelle fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

    A défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Paris. Cette clause attributive de juridiction et de compétence territoriale n’est pas applicable aux Consommateurs.